CGV     Nos conditions générales de ventes

Préambule

Les Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.

Le Site www.blasonimmat.fr (ci-après dénommé le "Site") est édité par Nathalie GIRARD BLAIN, 75 avenue des Hespérides, 34540 Balaruc-les-Bains – Siren n° 532 768 165. Il est précisé que le site est accessible par le réseau Internet, ouvert à tout Utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé "Utilisateur" ou "Client") l’Utilisateur faisant son affaire personnelle pour la mise en place des moyens informatiques nécessaires permettant l'accès au Site et conserve à sa charge les frais d'accès à celui-ci.

Article 1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet, d'une part, de proposer et d'informer les Utilisateurs de la vente en ligne et de la livraison des produits commandés sur le Site et d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de ces produits. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de tous les produits proposés sur le Site.

Article 2. Les produits

Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander en cliquant sur le produit.

Le Client a la possibilité d’obtenir des informations complémentaires en s’adressant à notre Service Client :

  • par courrier : en écrivant à Blasonimmat - Service Client - 75, avenue des Hespérides - 34540 Balaruc-les-Bains
  • par courriel : en remplissant le formulaire « Contactez-nous ».
  • par téléphone : en appelant le 09 84 54 55 56 (N° non surtaxé)

Article 3. Les prix - Tarifs

Les prix de vente des produits en ligne sur le Site sont indiqués en euros et toutes taxes comprises et sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par le Client.

La dégressivité des tarifs s’applique selon le nombre global de « Versions » commandées au sein d’une même commande, quel que soit le nombre différents de modèles choisis.

Les tarifs ou prix dégressifs sont valables, à l’exception des Versions Plaques d’immatriculation et à imprimer soi-même, sur l’ensemble de la boutique selon le tableau ci-dessous :

Exemple : Pour 10 Versions Stickers de modèles identiques ou totalement différents vous bénéficiez du même niveau de remise soit 25%

Le calcul se fait automatiquement dans le "Panier" en fonction du nombre total de versions commandés.

Les paliers de remises ne sont pas cumulables entre eux. La dégressivité des tarifs n’est pas cumulable avec d’autres remises, promotions ou codes promos et elle ne s’applique pas sur les frais de transport.

En cas d’anomalie sur ce fonctionnement ou ces règles tarifaires et ce pour quelle que nature que se soit, il sera procédé à l’annulation de la ou des commandes passées sans que blasonimmat ne soit tenu de verser une quelconque indemnité.

Article 4. La commande

La vente sur le Site est réservé aux utilisateurs physiques, majeurs et ayant la capacité juridique de contracter.

Le Client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires à la création de son compte Client : civilité, nom, prénom, adresse complète, code postal, ville, pays, date de naissance, adresse e-mail, mot de passe, un numéro de téléphone où le Client peut être joint et renseignera son souhait de recevoir les offres commerciales de Blasonimmat et/ou de ses partenaires.

Une fois la commande terminée, le Client accède à l’espace ’’Résumé’’ en cliquant sur « Panier ». Un récapitulatif des produits sélectionnés s'affiche et le Client peut procéder à des modifications. Si le Client bénéficie d’un bon de réduction, il peut en indiquer le code promo sur cette page dans la case prévue à cet effet et valide sa commande en cliquant sur « Suivant », ou il peut poursuivre ses achats en cliquant sur « Continuer mes achats ».

Une fois la commande validée, le Client accède à l’espace  ’’Identifiez-vous’’ et doit s’identifier par son adresse e-mail et son mot de passe ou dans le cas d’une première commande, en créant son compte Client.

Puis le Client accède à l’espace ’’Adresse’’ pour choisir, ou mettre à jour, ou bien indiquer une nouvelle adresse de livraison et/ou de facturation. Le Client peut également joindre un message pour accompagner sa commande.

En cliquant sur « Suivant », le Client accède à l’espace ’’Frais de Port’’. Dans cette étape, le Client choisit son mode de livraison et confirme avoir « Lu et adhéré sans réserve aux conditions générales de vente ».

Dans l’espace suivant ’’Paiement’’ il est rappelé le montant TTC de la commande, mise à jour d’une éventuelle participation au frais de port en fonction du mode de livraison choisi. Le Client doit sélectionner son mode de paiement (CB, PayPal, Virement bancaire ou Chèque) et valide sa commande en cliquant sur « Je confirme ma commande » ou revenir sur le choix de son mode de règlement en cliquant sur « Autres moyens de paiement ».

La commande est traitée dès réception du paiement par Blasonimmat. Toutefois, la commande du Client sera considérée comme acceptée qu’après validation par Blasonimmat.

Dès l’enregistrement de la commande, un accusé de réception détaillé, un ticket électronique ou une confirmation de commande est envoyé à l'adresse e-mail du Client dans un délai de 48h, valant de bon de commande que le Client peut imprimer. Ce bon de commande rappelle le montant exact facturé et les modalités de livraison de la commande. Blasonimmat recommande au Client de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

Article 5. Le paiement

Le Client a le choix après la validation de sa commande entre différents mode de paiement. En effet, celui-ci pourra s'effectuer :

Par Carte Bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard…). La transaction sera réalisée de façon totalement sécurisée par le biais du service de paiement en ligne du Crédit Agricole "e-transactions". Toutes les données saisies lors du paiement par carte bancaire sont immédiatement cryptées et enregistrées sur les serveurs du Crédit Agricole.

Clause de confidentialité : Blasonimmat n’a pas accès aux données bancaires de ses Clients et nous ne conservons pas les données relatives aux cartes bancaires de nos Clients à la suite du paiement.

Par PayPal. Le Client disposant d'un compte PayPal entre son adresse e-mail liée à son compte PayPal et son mot de passe PayPal. PayPal crypte l'ensemble des informations que le Client lui a communiqué lors de sa création de compte. Ainsi, aucune information autre que l'adresse e-mail du Client n'est communiquée à Blasonimmat. Les informations financières et personnelles sont cryptées automatiquement lors de l'envoi de toute information sensible vers les serveurs PayPal. Pour plus d'informations sur la sécurité des transactions réalisées entre PayPal et l'établissement bancaire du Client, Blasonimmat invite ce dernier à se rapprocher de la société PayPal.

Par Virement Bancaire. Le Client peut choisir de régler sa commande par virement bancaire. Les coordonnées bancaire (Comme le code banque, l'IBAN ou encore le BIC) sont indiquées après la validation de la commande avec ce mode de paiement. Le Client devra impérativement indiquer ou faire indiquer par sa banque comme référence du virement le Nom utilisé pour la commande, ainsi que le N° de commande qu’il pourra retrouver dans le mail de confirmation de commande qui lui est envoyé. La commande sera expédiée dès réception du virement.

Par Chèque Bancaire. A l'ordre de « Blasonimmat » et à l'adresse suivante : Blasonimmat - 75 avenue des Hespérides, 34540 Balaruc-les-Bains. Le Client inscrira impérativement au dos du chèque son N° de commande, qu’il pourra retrouver dans le mail de confirmation de commande qui lui est envoyé, ainsi que son Nom (s’il le Nom est différent de celui du Chèque). La commande sera expédiée dès réception du règlement.

Par Mandat Administratif. Ce moyen de paiement est réservé aux organismes publics et collectivités territoriales. Pour tous paiements par Mandat Administratif, le traitement, ainsi que le délai prennent effets dès la réception par nos services du bon de commande qui sera généré en finalisation d'achat. Ce bon de commande pourra être téléchargé pour être imprimé, complété et à validé par une personne habilité de l'organisme public ou de la collectivité territoriale. Ce bon de commande sera à nous retourner à l'adresse suivante : Blasonimmat - 75 avenue des Hespérides, 34540 Balaruc-les-Bains.

Blasonimmat se réserve le droit de suspendre toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

En cas de rejet du paiement bancaire, des pénalités d’un montant égal à 3 fois les d’intérêts légaux seront applicables de plein droit à compter de la notification du rejet de paiement bancaire.

Article 6. Livraison

Blasonimmat livre votre commande à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors du processus de commande. Le Client s’engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires pour la livraison et son numéro de téléphone pour être joint si nécessaire.

Les produits seront expédiés dans un délai moyen de 72h ouvrées. Ce délai courent à compter du jour suivant la réception du paiement du Client par Blasonimmat.

Il est donné la possibilité au Client de choisir entre différents modes d'expédition : La Poste avec envoi simple ou suivi, Colissimo suivi ou avec une remise contre signature. 

Pour aider le Client dans son choix, il a, préalablement à la validation de sa commande, la possibilité de prendre connaissance du montant des frais ainsi que du délai d'acheminement en correspondance à l’espace ''Résumé'' du panier au chapitre ''04 - Frais de Port'' (Frais exprimés en TTC)

Blasonimmat vous informons par E-mail de l’envoi de votre commande et vous communique, le cas échéant, un lien pour vous permettre de suivre l'acheminement de votre commande. Le délai de livraison est celui indiqué par le transport (La poste, Colissimo) en correspondance avec le mode de livraison choisi par le Client. Le bon respect du délai de livraison reste sous la responsabilité du transporteur (La Poste, Colissimo).

Le Client s’engage à vérifier le contenu du colis et portant les éventuelles réserves observées. Le Client doit refuser le colis endommagé ou notifier au Service Client Blasonimmat et au Service Postal les réserves par courrier recommandé avec demande d’avis de réception dans un délai de 3 jours. En l’absence de réserve, le Client reconnait avoir reçu les produits dans un état lui donnant toute satisfaction.

Blasonimmat ne peut être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tout événement échappant à sa volonté, notamment cas de force majeure.

En cas de dépassement du délai de livraison de plus de 15 jours, le Client peut obtenir la résolution de la vente dans un délai de 14 jours ouvrés dès réception par le Service Client Blasonimmat d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception l’informant de sa décision dès lors que la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de ce courrier.

Article 7. Rétractation, remboursements et retours, indisponibilité du produit

7.1 Droit de rétractation

Le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception du bien pour retourner, le cas échéant, sa commande. Cette rétractation doit être notifiée soit au travers du formulaire « Rétractation produit » dans l’espace Client « Mon compte » ou par lettre recommandée avec accusé de réception et les produits doivent être retournés dans leur état d'origine (les versions stickers non décollées ou décollées  puis recollées de leur support d’origine et pour les versions plaques non percées ou rayées) au Service Client Blasonimmat. En cas de rétractation, les éventuels frais d’envoi seront remboursés dans la limite de la somme correspondant au mode d’envoi standard le moins cher proposez.

Les frais de retour du produit et les risques inhérents sont à la charge du Client.

Exceptions faites en conformité au Code de la Consommation pris en son article L 121-21-8 « le droit de rétractation ne peut être exercé (…) pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (…) ».

Le Client reconnaît que la commande d'une plaque d'immatriculation et/ou d'un modèle autocollant avec une demande de personnalisation (ex : Choix du N° de département, couleur de fond ou de Visuel) constitue, du fait du choix opéré par le Client, la fourniture d’un tel bien personnalisé au sens de l’article précité.
Font également partie de cette exception tous les produits que nous vendons avec des contenus numériques (ex : téléchargement des versions stickers à imprimer soi-même) une fois la fourniture de leur contenu commencée le Client ne peut plus exercer son droit de rétractation.
Dès lors, le Client est expressément informé qu’il ne peut, en application de ces dispositions, exercer son droit de rétractation sur ce ou ces produits commandés.

7.2 Garantie commerciale

Nos blasonimmats stickers et plaques d’immatriculation sont couverts par une garantie totale d’une année.

Par ailleurs, le Client bénéficie de la garantie " Satisfait ou Remboursé " de Blasonimmat, qui permet de changer d'avis en cas mécontentement.

Il suffit de renvoyer, en courrier recommandé avec demande d’avis de réception au Service Client de Blasonimmat, les produits dans leur état d’origine dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la commande.

Aucun retour ne sera accepté sans le numéro de retour. Le Client doit déclarer sa demande de retour depuis son espace perso sur www.blasonimmat.fr (dans la rubrique ’Historique et détails de mes commandes').

Les frais de retour et les risques inhérents au retour restent à la charge du Client.

Sont exclus de cette garantie tous les produits que nous vendons avec des contenus numériques (ex : téléchargement des versions stickers à imprimer soi-même) dès lors que la fourniture de leur contenu a commencée.

7.3 Garanties légales

Indépendamment de la garantie commerciale, et conformément à la réglementation, Blasonimmat s'engage à respecter ses obligations relatives aux garanties attachées aux produits vendus sur son site et à respecter notamment les articles suivants :

-Article L211-4 code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

-Article L211-5 code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1 º Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur dans son descriptif ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2 º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

-Article L211-12 code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

-Article 1641 code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

-Article 1648 al 1er code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Il suffit au Client de renvoyer les produits ou de demander un remplacement des produits au Service Client.

Le Client doit déclarer sa demande de retour depuis son espace perso sur www.blasonimmat.fr (dans la rubrique ’Historique et détails de mes commandes'). L’absence du numéro de retour ne permet pas de traiter la demande de remboursement dans les délais normaux.

7.4 Indisponibilité des produits

En cas d’indisponibilité d’un produit, Blasonimmat procède au remboursement du Client.

7.5 Modalités du remboursement

Les remboursements sont traités dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de notification par le formulaire de Rétraction produit ou par lettre recommandée et de la bonne réception, les cas échéant, du retour des produits en parfait état d’origine. Le remboursement s'effectue par chèque bancaire envoyé à l'adresse de facturation de la commande et à l'ordre du Client ou par virement bancaire. 

Faute de respecter la procédure décrite ci-dessus et dans les délais indiqués, le Client ne pourra formuler aucune réclamation pour quelque motif que ce soit, les produits étant réputés livrés conformément à la commande et exempts de tout vice.

Article 8. Service Clientèle

Le Service Client est à votre disposition :

Blasonimmat - Service Client – 75, avenue des Hespérides - 34540 Balaruc-les-Bains.

Tel : 09 84 54 55 56 (N° non surtaxé)

Article 9. Réserve de propriété

Blasonimmat conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 10. Droit de propriété intellectuelle

Blasonimmat est une marque déposée et enregistrée à l’INPI sous N° National : 11 3 844 074, ainsi que le titulaire du nom de domaine ''www.blasonimmat.fr''. Le présent Site et tous ses éléments s'y trouvant (textes, arborescences, animations, photographies, illustrations, schémas, dessins et modèles) ainsi que leur compilation et mises en forme sont la propriété de Blasonimmat et/ou des sociétés affiliées. Toute reproduction totale ou partielle du Site est interdite. (Exception faite des blasonimmats qui comportent des « Armoiries et/ou Blason » ayant comme source les blasonnements de L’encyclopédie libre Wikipédia).

La création de liens hypertextes vers le Site ne peut être faite qu'avec l'autorisation écrite et préalable de Blasonimmat, laquelle autorisation peut être révoquée à tout moment.

Tous les Sites internet pouvant avoir un lien hypertexte vers le Site www.blasonimmat.fr ne sont pas sous le contrôle de la société Blasonimmat et celle-ci décline par conséquent toute responsabilité (notamment éditoriale) concernant l'accès et le contenu à ces sites.

Blasonimmat est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu du Site.

Article 11. Informatique et Libertés

Blasonimmat est enregistré à la CNIL sous N°1557133.

Les données personnelles du Client collectées et conservées par Blasonimmat dans le cadre de toute commande ont un but unique de bonne gestion des commandes, des livraisons et factures.

Blasonimmat se réserve la possibilité d'utiliser à des fins commerciales les données transmises par le Client si celui-ci l'accepte lors de l'inscription de ses données personnelles en cochant les mentions suivantes: « Recevez les offres spéciales de nos partenaires» et/ou "S'inscrire à la newsletter". Dans le cas contraire, le Client est censé y renoncer.

Conformité avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 Informatique et Libertés. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Pour exercer ce droit, le Client pourra soit se connecter au Site et remplir le formulaire sous la rubrique « Contactez-nous », soit adresser un courrier postal au Service Client de Blasonimmat.

Enfin, il est précisé que des cookies pourront être implantés dans l'ordinateur du Client lors de l'utilisation du présent Site internet.

Un cookie n'a que pour but d'enregistrer des informations relatives à la navigation du Client et permet une reconnexion sur le présent site plus facile et évite de remplir certains éléments préalablement demandés. 

Néanmoins, votre configuration Internet vous permet de refuser l'enregistrement de ces cookies.

Pour plus d'informations sur les cookies, nous vous invitons à consulter notre rubrique "Informations sur les Cookies"

Article 12. Avertissement sur la réglementation

Concernant les blasonimmats adhésifs, bien que ’’l’Article 9 de l’arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d’immatriculation des véhicules’’ laisse le libre choix de l’Identifiant territorial (blasonimmat) et malgré que ce choix ne modifie en rien les informations concernant l'immatriculation des véhicules. Nous vous précisons que ce type de marquage n'est, à ce jour, pas homologué par le ministère des transports.

Concernant les plaques d’immatriculation personnalisées, bien qu’elles soient fabriquées aux dimensions, avec des matériaux et un film rétro-réfléchissant homologué TPMR et en conformités avec les exigences de l'homologation (UTAC-TPPR), elles restent non conformes à la législation lorsque les Identifiants Européen et/ou Territorial ne sont plus les logos officiels ou que le numéro du département n'est plus en concordance avec le ’’LogoType’’ de la Région.

Article 13. Responsabilité

Blasonimmat ne pourra être tenue pour responsable d'un quelconque dommage direct ou indirect, quelle qu'en soit la cause, origine, nature et conséquence, découlant de la l'utilisation qui pourrait être faites des blasonimmats et/ou des plaques d’immatriculation personnalisées. Notamment, Blasonimmat décline toute responsabilité sur la pose et/ou le positionnement des blasonimmats et/ou plaques personnalisées sur leurs supports, qui pourrait entrainer un éventuel non respect de l’arrêté susmentionné ci-dessus à l’Article 12. L’utilisation ainsi que la pose des blasonimmats et/ou plaques d’immatriculation restant sous la seule responsabilité du Client.

Blasonimmat ne peut pas non plus être tenue pour responsable d'un quelconque dommage direct ou indirect, quelle qu'en soit la cause, origine, nature et conséquence, découlant de la consultation ou de l'utilisation du Site. Notamment en cas d'interruption ou d'inaccessibilité du Site, de survenance de bogues, de tout dommage résultant d'actes frauduleux de tiers (tels une intrusion) à partir du Site.

Blasonimmat met en œuvre des moyens destinés à assurer la sécurité des fichiers constitués à partir des données à caractère personnel collectées sur le Site. Blasonimmat ne maîtrise pas les risques liés au fonctionnement d'Internet et attire votre attention sur l'existence d'éventuels risques en terme de confidentialité des données transitant via ce réseau.

Article 14. Textes applicables et attribution de juridiction

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est le français. Tout litige concernant l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre Blasonimmat et le Client sera le tribunal d’où dépend le siège social de Blasonimmat.

Article 15. Modification des conditions générales de vente

Compte tenu des évolutions possibles du Site, Blasonimmat se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles CGV seront disponibles en ligne sur le Site de Blasonimmat et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification. Il appartient au client de vérifier l'existence de nouvelles clauses dans les CGV ici présentes à chaque nouvelle commande.


Dernière mise à jour le 1er juillet 2015                                                                 

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