Nos conditions générales de ventes

Article 1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet d'informer les Utilisateurs sur la vente en ligne et la livraison des produits, et de définir les droits et obligations des parties. Elles s'appliquent sans restriction à l'ensemble des ventes du Site.

Article 2. Les Produits

Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, le Client peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits avant sa commande. Pour toute information complémentaire :

• Courrier : blasonimmat - Lady Mary – A301, 51 Boulevard Camille Blanc, 34200 Sète.
• Courriel : via le formulaire « Contactez-nous ».
• Téléphone : 09 84 54 55 56 (N° non surtaxé).

Article 3. Les prix - Tarifs

Les prix sont indiqués en euros TTC. La dégressivité s’apply selon le nombre global de « Versions » commandées (hors Plaques d’immatriculation) selon le tableau ci-dessous :

Exemple : 10 Stickers (identiques ou différents) = 25% de remise immédiate.

La dégressivité n’est pas cumulable avec d’autres promotions ou codes promos et ne s’applique pas sur les frais de transport.

Article 4. La commande

La vente est réservée aux personnes physiques majeures. Le Client doit créer un compte et suivre les 4 étapes du tunnel de commande (Informations, Adresses, Mode de livraison, Paiement). La commande est considérée comme acceptée après validation par blasonimmat. Un e-mail de confirmation détaillé est envoyé après chaque enregistrement.

Article 5. Le paiement

Le paiement de la totalité du prix est exigible à la commande. Le règlement des achats s'effectue au choix de l'Utilisateur via les moyens de paiement sécurisés suivants :

• Cartes Bancaires : Paiement sécurisé par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard...) géré via la plateforme de notre partenaire bancaire. Aucune donnée bancaire n'est collectée ni conservée par nos soins.
• PayPal : Paiement sécurisé via l'interface et le protocole crypté de PayPal, utilisant le compte de l'acheteur.
• Google Pay : Solution de paiement express sécurisée, disponible sur smartphone, tablette ou ordinateur via les navigateurs compatibles (notamment Google Chrome), permettant un règlement rapide avec les cartes enregistrées sur le compte Google de l'acheteur.
• Apple Pay : Solution de paiement express sécurisée, disponible sur les appareils de l'écosystème Apple (iPhone, iPad, Mac) via le navigateur Safari, permettant une validation instantanée (notamment par Touch ID / Face ID).
• Virement bancaire : Les coordonnées bancaires (IBAN) nécessaires au règlement sont transmises à l'acheteur lors de la validation de sa commande. Le traitement et l'expédition de la commande interviennent à réception définitive des fonds sur notre compte.
• Chèque bancaire : Chèque libellé exclusivement à l'ordre de « blasonimmat » et envoyé à l'adresse de notre siège social situé à Sète. La commande ne sera traitée et expédiée qu'après encaissement définitif et validation du chèque par notre établissement bancaire.

Article 6. Facturation Électronique et Dématérialisation

6.1 Modalités d'émission et de réception : En conformité avec la réglementation en vigueur, l'ensemble de nos flux de facturation is adapté à la dématérialisation. Notre structure utilise la plateforme Pennylane pour la gestion et la transmission de ses flux fiscaux réglementaires. Le processus de commande et le règlement initial en ligne s'effectuent obligatoirement au moment de l'achat pour tout type de Client :

• Pour les Clients non professionnels / particuliers (B2C) : La facture est générée automatiquement par la boutique suite au paiement en ligne. Elle est systématiquement jointe à l'e-mail de confirmation de commande et reste accessible à tout moment dans l'espace client. Aucun envoi postal ne sera effectué, sauf demande expresse de la part du Client.
• Pour les Clients professionnels (B2B) : Le document PDF généré automatiquement par la boutique blasonimmat lors de la commande est fourni exclusivement à titre de justificatif d'achat et de paiement en ligne et ne constitue pas une facture fiscale au sens de la réglementation. À ce titre, ce document comporte la mention explicite suivante : « Note aux professionnels (B2B) : En application de la réglementation sur la facturation électronique, ce document blasonimmat constitue un simple justificatif d'achat en ligne et n'a pas de valeur de facture comptable. Votre facture fiscale officielle vous est transmise directement via la plateforme réglementaire Pennylane. ». La facture électronique officielle, conforme et sous format structuré (Factur-X), est établie séparément et transmise de manière obligatoire et directe vers la plateforme de réception (PDP) ou le portail public (PPF) déclaré par le Client professionnel.

6.2 Obligation de mise à jour des informations d'identification : Le Client professionnel s’engage à fournir de manière exacte, dès l'ouverture de son compte ou la validation de sa commande, son numéro SIREN, SIRET ou numéro de TVA intracommunautaire (TIN), ainsi que la dénomination sociale exacte de sa SOCIÉTÉ pour permettre l'émission de la facture électronique officielle. Tout changement de situation technique ou de plateforme de réception doit nous être notifié sans délai.

6.3 Date de mise à disposition de la facture : Le paiement de la commande s'effectuant obligatoirement en ligne et en totalité au moment de l'achat, la facture électronique émise via Pennylane fait office de justificatif d'acquittement immédiat. Elle est réputée mise à disposition du Client professionnel dès son dépôt sur sa plateforme de réception ou sur le portail public.

6.4 Gestion des signalements et rectifications : Les factures étant payées comptant lors de la commande, toute demande de rectification administrative (erreur de libellé, modification d'adresse ou de SIREN, SIRET, TIN) de la part d'un Client professionnel doit être signalée dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de la commande. En cas de correction validée, les modifications et l'émission d'un avoir ou d'une facture rectificative seront exclusivement traitées et télétransmises via la plateforme réglementaire Pennylane.

Clause transitoire : Les présentes dispositions s'appliquent et basculent automatiquement au format électronique obligatoire au fur et à mesure de l'entrée en vigueur du calendrier légal et fiscal fixé par l'administration.

Article 7. Livraison

Expédition sous 48h ouvrées après réception du paiement. Le Client choisit son mode d'expédition (Suivi, Recommandé, Colissimo) dont les tarifs et délais sont précisés dans le panier. Le Client doit vérifier son colis à l'arrivée et notifier toute réserve sous 3 jours par courrier recommandé en cas de dommage.

Article 8. Rétractation et Retours

8.1 Droit de rétractation : Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sur les produits standards.

Pour faciliter ses démarches, l'exercice de ce droit peut s'effectuer directement en ligne sur notre site officiel via la fonctionnalité dédiée « Se rétracter ici » accessible en pied de page. Dès la validation de la demande en ligne, un accusé de réception sera immédiatement transmis au Client par e-mail sur un support durable. Le Client conserve également la possibilité d'utiliser un formulaire type de rétractation standardisé ou d'envoyer toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.

Conformément à la réglementation, les frais de retour physique des marchandises restent exclusivement à la charge du Client.

Exception : En application de l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. De ce fait, ce droit ne s'applique pas aux produits personnalisés par le client (notamment les plaques avec logo ou/et numéro de département spécifique).

8.2 Garantie commerciale : Garantie totale de 1 an. Option "Satisfait ou Remboursé" sous 30 jours pour les produits dans leur état d'origine (hors numérique).

8.3 Garanties légales : blasonimmat répond des défauts de conformité (Art L211-4) et des vices cachés (Art 1641 du Code Civil).

Article 9 à 10. Propriété et Droits

blasonimmat conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet. La marque et le site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction est interdite.

Article 11. Confidentialité

Enregistrement CNIL N°1557133. Les données servent uniquement à la gestion des commandes. Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification via votre espace « Mon compte ».

Article 12 & 13. Réglementation et Responsabilité

Bien que le choix de l'identifiant territorial soit libre, le marquage par adhésif n'est pas homologué par le ministère des transports. L'utilisation et la pose des produits restent sous la seule responsabilité du Client.

Article 14. Responsabilité Élargie des Producteurs (REP)

Adhésion CITEO - Identifiant Unique (IDU) : FR254282_01YQEI.

Article 15 & 16. Litiges et Juridiction

En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée. À défaut, le consommateur peut saisir le médiateur ou les tribunaux français. Le contrat est soumis à la loi française.

Article 17. Modification des CGV

blasonimmat se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Dernière mise à jour le 02 juillet 2026.
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